Retrouvez sur cette page les différentes informations du service Conseil Statutaire en matière d’indemnisation chômage.
Les nouvelles règles d’indemnisation chômage actuellement en vigueur depuis le 1er novembre 2017 sont issues de la Convention assurance chômage du 14 avril 2017.
Une fiche technique relative à la règlementation en la matière a été mise à jour et est à votre disposition ci-dessous. Cette mise à jour présente les nouvelles modalités d’indemnisation notamment la modification des catégories d’âge des demandeurs d’emploi.
Néanmoins, cette convention 2017 s’applique uniquement pour les pertes d’emploi effectives à compter du 1er novembre 2017. Les pertes d’emploi antérieures relèvent de l’ancienne Convention assurance chômage du 14 mai 2014.
Le régime d’assurance chômage au sein de la Fonction Publique Territorialeest différent en fonction du statut de l’agent concerné :
Les employeurs publics assurent par un système d’auto-assurance, la charge financière de l’indemnisation de leurs anciens agents privés involontairement d’emploi. Néanmoins, eu égard à la durée d’affiliation nécessaire pour être indemnisée, la charge du versement de l’indemnisation pourrait relever de Pôle Emploi.
Les collectivités et les établissements publics ont la possibilité d’adhérer à l’UNEDIC ;L’examen des droits ainsi que le versement des allocations chômage sont assurés par le Pôle Emploi compétent (celui du domicile de l’agent).
En contrepartie, la collectivité verse l’ensemble des contributions dues au régime d’assurance chômage.
Le service Conseil statutaire peut aider la collectivité en auto-assurance dans l’étude des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Ainsi vous pourrez nous solliciter en cas de :
L’assistance du Conseil Statutaire en ce domaine comporte plusieurs aspects :
Pour cela, il vous suffit de télécharger le dossier à constituer selon l’âge de la personne concernée au moment de la perte effective d’emploi.