Elargissement des bénéficiaires du complément de traitement indiciaire
La mesure était annoncée par voie de circulaire ministérielle du 19 novembre 2022, le décret n°2022-1497 concrétise l’extension du complément de traitement indiciaire à certains agents publics.
Les agents publics exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services ou structures ou détenant un grade et des fonctions précisées par le dispositif réglementaire sont ainsi concernés. A noter particulièrement l’article 12 qui dispose que le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux 6o et 7o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Le tableau complément de traitement indiciaire (CTI) du CDG22 va être adapté en conséquence ainsi que le modèle d’arrêté dédié
Documents Associés (5)
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Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents
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Tableau Complément de traitement indiciaire (CTI)
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Modèle d'avenant au CDD ou CDI complément de traitement indemnitaire - 10 - 13 - SEGUR
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DRCT - Extension du bénéfice du comportement de traitement indiciaire
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