Lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique : Guide des outils statutaires et disciplinaires (2022/11)

Au sein de la fonction publique, l’article L135-6 du code général de la fonction publique fait obligation aux employeurs d’établir « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ». Le CDG22 a communiqué à ce sujet ces dernières semaines et ouvert un dispositif mutualisé dont la majorité des collectivités du département ont accepté d’en bénéficier. Une campagne d’affichage sera transmise à ces collectivités afin que les agents bénéficient de l’information sur ce dispositif.

Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

Dans le cadre de la sensibilisation et de la prévention, la DGAFP a utilement produit un guide des outils statutaires et disciplinaires afin de lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique.

Le préambule rappelle les objectifs assignés au présents guide : « il a ainsi pour objet de présenter les bonnes attitudes à adopter mais aussi d’exposer les outils statutaires et disciplinaires susceptibles d’être mobilisés afin d’aider à la prise de décision et sécuriser juridiquement les mesures mises en œuvre. Il rappelle la nécessité de savoir écouter et accompagner les personnes qui estiment en être victimes, celle de définir et qualifier les agissements concernés, d’informer et prévenir pour éviter leur réalisation, de prendre les mesures conservatoires nécessaires à l’intérêt des agents et du service, de mener une enquête administrative permettant d’établir la réalité des faits, sur le fondement desquels pourront notamment être prises des mesures disciplinaires ou statutaires à l’encontre de l’auteur des faits. Illustré d’exemples récents issus de la jurisprudence administrative, ce guide expose le déroulement des procédures à suivre, en particulier la procédure disciplinaire ».

https://www.fonction-publique.gouv.fr/guide-lutter-contre-violences-sexistes-et-sexuelles-dans-la-FP