Un référent déontologue pour l’élu local
Annoncé par la loi 3DS du 21 février 2022 au bénéfice des élus locaux, à l’instar du droit pour les agents de la fonction publique, « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Le décret du 6 décembre 2022 et son arrêté fixent le cadre réglementaire. La désignation du référent déontologue ou du collège revient aux conseils délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics. Cette fonction peut être mutualisée.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Par contre, un régime d’incompatibilité est institué :
- ne pas exercer au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées
- aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans,
- n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci.
Le cas échéant, cette fonction peut être indemnisée au travers de vacation dans la limite d’un plafond réglementaire. Des remboursements de leurs frais de transport et d’hébergement peuvent s’opérer dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Le dispositif a vocation à se déployer le 1er juin 2023.
