CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - Un nouvel outil d’investigation au service du juge administratif
Nouvelle autorisation pour le juge à organiser des séances orales d’instruction.
Assiste-t-on à une petite révolution en matière de contentieux administratif ? Il est sans doute trop tôt pour l’affirmer ; pour autant le décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif (paru au JORF du 10 janvier 2023) ouvre une brèche certaine dans la procédure contentieuse devant le juge administratif, qui se caractérisait jusqu’ici par la prééminence de l’écrit à toutes les phases de la procédure, en autorisant désormais le juge à organiser des séances orales d’instruction (article R.625-1 du code de justice administrative), de même que des audiences publiques d’instruction (article R.625-2), au cours desquelles la formation chargée de l’instruction d’une affaire (ou la formation de jugement) « entend les parties sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile ».
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