Signature des délibérations par le maire et par le secrétaire de séance – Rappel
Publié le 16/02/23 - Mis à jour le 11/05/23
La réponse ministérielle n°02858 publiée au JO du Sénat le 2 février dernier rappelle que depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la publicité des actes locaux, le 1er juillet 2022, les délibérations sont signées par le maire et le (ou les) secrétaire(s) de séance : Le défaut de signature des délibérations constitue donc un vice de forme.
Pour éviter cette situation, notamment en cas d’absence du secretaire, cette même réponse ministérielle invite donc le Conseil municipal à « désigner les secrétaires de séances qui soient les plus susceptibles d'être disponibles au moment de la signature des délibérations ».
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