MARCHES PUBLICS : Un mini CCTG pour le développement de téléservices web
Un outil pratique à disposition des rédacteurs de marchés publics concernés par des téléservices externes et internes.
En faisant une référence directe à l’article R.2112-2 du Code de la commande publique, l’arrêté du 7 février 2023 (publié au JORF du 5 mars 2023) « portant approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web » se veut un outil pratique à disposition des rédacteurs de marchés publics concernés par « des téléservices, externes et internes, à destination des usagers ou des agents, comprenant des pages d'information ou des saisies de données par formulaire et des transitions notables entre pages. Ces spécifications ne sont pas foncièrement conçues ou adaptées aux applications fortement interactives type webmail ou systèmes d'information géographiques (SIG). » .
Certes, ce catalogue de préconisations dispose d’un contenu allégé par rapport à celui des CCTG ; il n’en constitue pas moins un nouveau dispositif pratique dans la « boite à outils » que constitue le Code de la commande publique.
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