CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE - Une mise à jour
Précisions sur les dispositions relatives à l’exclusion de plein droit des candidats à la commande publique.
Parmi les nombreuses dispositions qu’elle contient, la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 « portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture » vient, par son article 15, « alléger » quelque peu la rigueur des dispositions relatives à l’exclusion de plein droit des candidats à la commande publique (articles L2141-1 et suivants du Code s’agissant des marchés publics, article L.3123-1 et suivants pour ce qui concerne les contrats de concession).
A toutes fins utiles, vous trouverez ci-joint une version de travail du Code de la Commande publique, mise à jour de la loi publiée ce 10 mars 2023 au JORF [Le Code est accessible sinon sur la page suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000037701019].
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