Contravention d’outrage sexiste et sexuel
Conformément à la notice du décret n°2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel, « en cohérence avec la loi no 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur qui transforme la contravention de 5e classe réprimant l’outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit, le décret élève de la 4e à la 5e classe l’outrage sexiste et sexuel non aggravé. La procédure de l’amende forfaitaire est applicable à cette contravention ».
Le dispositif précise ainsi :
« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe [5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit] le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2-2 et 222-33-2-3, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Les personnes coupables de la contravention prévue … encourent également les peines complémentaires suivantes :
- La peine de stage prévue aux 1o, 4o, 5o ou 7o de l’article 131-5-1;
- Un travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ».
