Délégation en matière d'Etat civil
Publié le 31/03/23
La réponse ministérielle n°05212 publiée au JO du Sénat ce 30 mars 2023 vient rappeler utilement les règles applicables en matière de délégation aux agents s’agissant de l’Etat civil.
« Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, à l'exception de la célébration des mariages, qui ne peut être effectuée que par un élu ».
En matière d’Etat civil, seuls les agents titulaires de la commune peuvent disposer d’une telle délégation qui n’est ouverte, ni aux fonctionnaires stagiaires ni aux agents contractuels.
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