La médiation : un mode de résolution des litiges entre employeur et agent dans les collectivités
Expérimentée positivement depuis 2018, la médiation préalable obligatoire est devenue une mission obligatoire du Centre de Gestion des Côtes d’Armor en juillet 2022*. En qualité de tiers de confiance, le Centre de Gestion peut intervenir en tant que médiateur dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur [communes, communautés d’agglomération, syndicats intercommunaux…].
Pourquoi avoir recours à la médiation ?
- Pour trouver un « accord sur mesure » dans un cadre de confidentialité et d’impartialité ;
- Pour trouver une solution qui appartient aux parties et non au juge, à la différence de la décision de justice ;
- Préparatrice et conciliatrice, pour donner une opportunité aux acteurs qui privilégient la préservation de la relation.
Il existe 3 types de médiation : la médiation préalable obligatoire, La médiation à l’initiative du juge et la médiation à l’initiative des parties.
La mise en œuvre du dispositif
Toutes les collectivités et les établissements publics, affiliées (obligatoires, volontaires) ou non, peuvent délibérer afin de bénéficier de la MPO dans les domaines prévus par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ainsi que, de manière facultative, les médiations à l’initiative du juge ou des parties.
Depuis décembre 2022, presque une centaine de collectivités et établissements publics du département a déjà adhéré à ce dispositif. Pour mémoire, il y a environ plus de 20 000 agents territoriaux dans le département qui pourrait bénéficier de ce dispositif.
Elles peuvent toujours adhérer au fil de l’eau.
La promotion de la médiation : une convention avec le Tribunal de Rennes
Face au constat de l’inflation contentieuse, et à l’engorgement des tribunaux, le Tribunal administratif de Rennes s’est engagé aux côtés des Centres de Gestion bretons dans une campagne de promotion de la médiation.
Le 10 novembre dernier, une 1ère conférence débat sur le sujet a déjà réuni une soixantaine de participants à Saint-Brieuc.
Pour conforter et clarifier les liens entre nos établissements, le Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor, Vincent Le Meaux, a signé une convention de partenariat avec le Président du Tribunal administratif de Rennes, Eric Kolbert, le 3 avril 2023.
Chacun des signataires s’engage à inciter les collectivités et établissements publics des Côtes d’Armor à privilégier le recours à la médiation, à assurer la promotion de ce dispositif et à échanger tout élément permettant le bon suivi des dossiers.
> Voir l'actualité sur le site du tribunal administratif
* la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire fait obligation aux Centres de Gestion de proposer aux collectivités de son ressort la MPO.
