Réforme des retraites 2023
Parue au journal officiel du 15 avril 2023, la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 vise à apporter de nouvelles mesures aux différents régimes de retraites dont les régimes spéciaux de la fonction publique.
A cet effet, 36 articles (dont 4 déclarés non conformes à la Constitution) précisent les nouvelles mesures qui, pour certaines d’entre elles, ont vocation à se déployer à compter du 1er septembre 2023.
S’agissant de la fonction publique, et plus particulièrement de la fonction publique territoriale, quelques thématiques peuvent être relevées :
- Report de l’âge légal pour les fonctionnaires sédentaires, pour les catégories actives et super-actives
- Accélération de l’allongement de la durée de cotisation
- Adaptation du dispositif des carrières longues.
- Possibilité de travailler jusqu’à 70 ans.
- Suppression de la “clause d’achèvement”
- La retraite progressive est étendue aux agents publics
A noter : le mode de calcul des pensions des fonctionnaires reste inchangé (sur l'indice de traitement des six derniers mois, soit le traitement hors les primes qui relèvent, pour partie, du RAFP).
A l’instar des grandes réformes de la fonction publique, une communication et une présentation exhaustive des nouvelles dispositions seront proposées ces prochaines semaines sur le site du CDG22.
