Forfait mobilités durables
Instituée par le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020, les employeurs locaux peuvent délibérer pour attribuer une indemnité forfaitaire au bénéfice des agents territoriaux se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec des mobilités douces ou des modes de transports durables.
Une modification en décembre 2022 est intervenue pour abaisser les critères réglementaires des bénéficiaires et majorer ses montants forfaitaires.
A une réponse du Sénateur Hervé MAUREY, le Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires confirme qu’il ne s’agit pas d’une prime relevant du régime indemnitaire mais d’un dispositif facultatif de remboursement « sous conditions, des frais engagés » par les agents pour effectuer les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. En conséquence, les collectivités ne peuvent moduler les montants réglementaires.
https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230205477.html#answer
Forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale : modifications
