L'enquête administrative

L'enquête administrative, qu'est ce que c'est ?

Elle est déclenchée par l’autorité territoriale à propos d’une situation « anormale » (fautes professionnelles, dysfonctionnements d’un service, tensions internes, voire état de crise, déclaration de la maladie d’origine professionnelle, etc.), mettant en cause des agents. Elle est destinée à l'éclairer pour décider des suites à donner : procédure disciplinaire ou toute autre mesure qui relève de son appréciation.

Cette enquête vise à établir la matérialité des faits et de circonstances des situations signalées à partir des éléments collectés auprès de l'ensemble des protagonistes.

Le dispositif proposé par le CDG 22

Depuis juillet 2022, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a déployé cette nouvelle mission pour les collectivités affiliées et adhérentes.

Outil d’aide à la décision, elle permet de répondre à leurs demandes en mettant à disposition des enquêteurs neutres et formés. Elle s’inscrit dans la continuité du dispositif de recueil de signalement mais aussi des actions d’accompagnement de prévention et de santé au travail du CDG 22.

A l’issue de l’enquête, seule l’autorité territoriale prend une ou des décisions.

La mise en oeuvre du dispositif

Les modalités de mise à disposition

Une convention règle le bon fonctionnement et le rôle de chacun dans l’enquête administrative entre la collectivité et le Centre de gestion. Les enquêtes sont à minima réalisées par 2 enquêteurs.

Retrouvez tous les détails de la mission dans le guide ci-contre >