Action sociale - Gouvernance des CCAS et CIAS
Le Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 « portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales » publié au JORF ce 21 juillet 2023 vient, à la suite de loi 3DS (qui avait notamment procédé à la réécriture des articles L.123-4-1 et L.123-6), toiletter les modes de gouvernance des CCAS et CIAS.
Il laisse aux communes et aux EPCI le soin de déterminer librement le nombre des membres élus et nommés au sein des conseils d’administration des CCAS et CIAS et, prévoit l'élection d'un « vice-président délégué », chargé des mêmes fonctions que le vice-président et pouvant ainsi intervenir en cas d'empêchement de ce dernier.
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