Mécénat de compétences
Présentation d’un nouveau dispositif de mise à disposition de fonctionnaires.
Prévu à l’article 209 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et pour une durée de cinq ans, les fonctionnaires de l'Etat, des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être mis à la disposition de personnes morales relevant des catégories mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts ainsi que de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, pour la conduite ou la mise en œuvre d'un projet répondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l'association et pour lequel leurs compétences et leur expérience professionnelles sont utiles.
La circulaire du 19 juillet 2023 précise le dispositif et notamment les institutions bénéficiaires.
- « les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
- les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, dont les listes sont disponibles sur le site du ministère de l’intérieur ».
La mise à disposition peut être totale ou partielle, payante ou gratuite. Ce dispositif est à différencier de l’engagement bénévole du fonctionnaire hors temps de travail, qui relève d’un choix individuel de l’agent, en dehors de son activité professionnelle.
Le Ministère précise pour la fonction publique territoriale que « les employeurs publics territoriaux et les centres de gestion de la fonction publique territoriale (pour le compte des communes et établissements qui leur sont affiliés) peuvent également promouvoir le dispositif du mécénat de compétences auprès de leurs agents et en assurer la promotion auprès des organismes susceptibles d’en bénéficier selon des modalités qu’ils définissent.
Dans ce cadre, ils peuvent également désigner en leur sein un référent, chargé de renseigner et d’orienter les agents publics et les organismes d’accueil ».
Un modèle de convention est utilement annexé à la circulaire énonçant les conditions d’emploi des agents concernés et les modalités d’engagement bipartite.
