Egalité femmes-hommes
Afin de poursuivre dans la sphère professionnelle, et singulièrement sur les emplois de direction, l’égalité femmes-hommes, une nouvelle loi poursuit la politique des quotas et de la transparence dans les conditions de rémunération de la haute fonction publique.
A cet effet, l’article 1er porte de 40% à 50% le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction. Cette disposition doit s'appliquer en 2026 et 2028 dans les administrations locales, lors du prochain renouvellement des assemblées délibérantes des communes et des intercommunalités et des régions et départements. Des dispositions transitoires sont mis en œuvre, et affectent les pénalités financières dont seraient redevables en cas de non-respect les employeurs publics.
A l’instar du secteur privé, la loi instaure un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique.
L’article 9 indique à cet effet :
« Lorsqu’ils gèrent au moins cinquante agents,… les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces indicateurs sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. Ces indicateurs sont présentés chaque année à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au présent article ».
Ce dispositif a vocation à s’appliquer d’ici le 30 septembre 2024. En cas de non-respect de l’obligation de publication, une contribution forfaitaire sera due. Lorsque les résultats obtenus au regard des indicateurs sont inférieurs à une cible définie par décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs seront fixés et publiés. L’employeur disposera d’un délai de trois ans pour atteindre la cible. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs à la cible, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière dont le montant ne pourra excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
