Encadrement supérieur et nominations équilibrées
Modification du calendrier et des montants de la contribution due en cas de non-respect de l’obligation de publication.
Le décret n°2023-1381, sans porter modification du périmètre des collectivités et établissements publics territoriaux concernés par le dispositif, modifie le calendrier de publication des données relatives aux primo-nominations et le montant de la contribution due en cas de non-respect de l’obligation de publication de ces données. A cet effet, l’article 4-1 précise :
« Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-6-2 du code général de la fonction publique est de 45 000 euros. Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 25 000 euros. Cette contribution est due en l'absence de publication avant le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle les emplois ont été pourvus ».
