Promotion interne dans la fonction publique territoriale
Traditionnellement soumise par le dispositif réglementaire au mécanisme des quotas qui s’imposent aux employeurs territoriaux, la promotion interne en direction des fonctionnaires territoriaux bénéficie d’un assouplissement généralisé pour la voie normale ainsi que pour la clause dite de sauvegarde.
A cet effet, le décret du 26 décembre 2023 réduit le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne passant de trois à deux ainsi que la durée pour appliquer les clauses de sauvegarde en cas de recrutement de fonctionnaires en trop faible quantité. La clause de sauvegarde ne sera plus fixé sur 5% des effectifs titulaires mais sur « 8 % de l'effectif des agents en contrat à durée indéterminée et des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions » de la voie normale.
Le guide Filières et cadres d’emplois du CDG22 sera modifié en conséquence.
Ces nouvelles mesures ont vocation à entrer en vigueur au 1er janvier 2024.
