Modification des cotisations CNRACL et assurance maladie

Publié le 31/01/24

Conformément aux engagements et décisions issus de la réforme des retraites 2023, le décret n°2024-49 fixe le taux de la cotisation d’assurance vieillesse CNRACL (part employeur) applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à 31,65 %.

Il fixe également, au titre de l’année 2024, le taux de la cotisation d’assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux mêmes agents à 8,88 % soit une baisse d’un point du taux des cotisations maladie au titre de l’année 2024.

 

Ces dispositions s’appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.

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