COMMANDE PUBLIQUE - Montée en puissance des obligations en matière de développement durable (publication de 2 arrêtés)

La publication du Décret n°2024-134 du 21 février 2024 relatif à « l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique » le 23 février 2024 qui renforce les obligations des acheteurs publics en matière d’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou de biens comportant des matières recyclées, dès le 1er juillet 2024 a été complétée par la publication ce 7 mars 2024 de 2 arrêtés qui viennent en préciser les modalités :

• L’arrêté du 29 février 2024 précise « la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées »
• Plus anecdotique, l’arrêté du 29 février 2024 vient quant à lui fixer « la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire »