ELUS LOCAUX - Renforcement des mesures de sécurité et de protection
Publié le 25/03/24
La Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux tente d’améliorer la réponse proposée aux élus locaux de plus en plus confrontés au phénomène de violence au quotidien, de la part de certains de leurs concitoyens (publiée au JORF du 22 mars).
Parmi les mesures pratiques mises en place, signalons :
- l’élargissement du périmètre de la protection fonctionnelle (aux présidents de Conseil Départemental, de Conseil Régional, mais aussi aux candidats en campagne électorale notamment),
- la réduction et l’automatisation du délai de traitement des demandes de protection,
- l’intégration des dépenses de protection fonctionnelle au titre des dépenses obligatoires de la collectivité
- et surtout, le renforcement de l’arsenal répressif, en aggravant certains incriminations (harcèlement moral, notamment en ligne, contre des élus) et en y intégrant notamment une peine complémentaire (les travaux d’intérêt généraux).
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