CSFPT séance du 27 mars 2024
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni mercredi 27 mars 2024. Deux projets de textes étaient inscrits à l’ordre du jour.
1. Projet de décret relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
Le projet de décret institue le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes-champêtres. Il permet de revaloriser la part variable de la rémunération des policiers municipaux et gardes champêtres.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
2. Projet de décret relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service chargés des compétences de l'Etat transférées à certaines collectivités en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Ce projet de décret arrête la date et les modalités du transfert définitif de ces services ou parties de service dont la mise à disposition est intervenue par conventions conclues entre les préfets compétents et les présidents des collectivités territoriales ou établissement public concernés.
Le texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Compte tenu d’un vote défavorable unanime des organisations syndicales, le texte sera représenté à une prochaine séance.
Nous ne disposons pas à ce jour des projets de décrets.
La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 24 avril 2024.
