COMMANDE PUBLIQUE : Guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends
Publié le 06/05/24
Non, la médiation n’est pas réservée qu’au règlement des conflits qui touchent la fonction publique… La commande publique constitue – on l’ignore parfois– un champ éprouvé d’utilisation des possibilités offertes par le règlement amiable des conflits entre acheteur et entreprise, et ce, à tous les stades du contrat.
Cette nouvelle édition du guide pratique de l’OECP en fait foi. Il est téléchargeable à cette adresse : https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique
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