LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne
Publié le 28/05/24
Depuis de nombreuses années, la question de la prise en charge et de l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne était posée à l’Etat, et en particulier à l’Education Nationale. Ce Ministère renvoyait la charge sur le bloc communal en considérant qu’il s’agissait d’un temps périscolaire.
Plusieurs contentieux ont émaillé le débat avec un positionnement du juge qui avait légèrement évolué.
De fait, le Parlement a adopté une loi, claire, qui entrera en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2024 qui dispose :
- L’article 1er inscrit la rémunération des personnels affectés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne parmi les dépenses à la charge de l’État
- L’article 2 tire les conséquences de l’article 1er et précise également dans le code l’éducation, que la prise de cette rémunération se fera par le budget de l’Etat.
La situation des accompagnants sera aussi étudiée et fera l’objet d’un rapport au Parlement.
