COMMANDE PUBLIQUE : Décret de simplification du droit de la commande publique
Publié le 02/01/25
Si l’on en croit le « Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique » (publié au JORF de ce 31 décembre 2024), jamais la commande publique n’aura été aussi simple à conclure !
Pour ce qui concerne les acteurs publics que sont les collectivités territoriales et leurs établissements publics, c’est principalement à l’article 1 de ce décret qu’il faut se plonger :
- Possibilité de modifier (sous certaines conditions) la composition des groupements momentanés d’entreprise, en cours de procédure négociée ;
- Modification des régles applicables aux accords-cadres conclus avec plusieurs opérateurs économiques ;
- Extension à 20 % (contre 10 % auparavant) de la part sous-traitée à des PME dans le cadre de marchés globaux ;
- Réduction de 5 à 3 % du montant de la retenue de garantie exigible des PME ;
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