COMMANDE PUBLIQUE : le seuil de dispense de procédure des marchés de travaux est maintenu
Publié le 02/01/25
Dérogation du seuil de dispense jusqu'au...31 décembre 2025 !
La mesure était attendue….Mais, si le seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € n’est toujours pas intégré à titre définitif au corpus réglementaire du Code de la commande publique, il reste maintenu (à titre dérogatoire, donc) jusqu’au 31 décembre 2025 par le Décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 (publié au JORF du 29 décembre 2024).
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