Dossier chômage : une importante mise à jour
Le 19 décembre 2024, le Premier ministre a donné son agrément à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024. Cette convention et les textes associés (règlement général et annexes) fixent l’ensemble de la règlementation et se substitue au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et sont applicables depuis le 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2028.
La nouvelle convention est applicable aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er janvier 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement est engagée à compter de cette date.
Néanmoins, l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la convention 2024 est reportée au plus tard au 1er avril 2025, en raison de contraintes opérationnelles de l’organisme France Travail.
Lesdites dispositions seront applicables aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er avril 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement sera engagée à compter de cette date. Ainsi, les règles issues du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 restent applicables.
Consultez dans notre dossier dédié l'ensemble des évolutions ainsi que les différents dossiers selon les dates de pertes d'emploi :
- Perte d’emploi à compter du 01/01/2025 :
- Agent âgé de MOINS de 53 ans
- Agent âgé de 53 ans et PLUS
- Perte d’emploi à compter du 01/04/2025 :
- Agent âgé de MOINS de 55 ans
- Agent âgé de 55 ans et PLUS
- Perte d’emploi à compter du 01/02/2023 :
- Agent âgé de MOINS de 53 ans
- Agent âgé de 53 ans et PLUS
