ELECTIONS MUNICIPALES – Modification du Code électoral

La promesse portée par cette réforme est de « garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité » en calquant le mode de scrutin de droit commun aux communes de moins de 1 000 habitants, c’est-à-dire en introduisant le scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Les listes ainsi constituées peuvent néanmoins être incomplètes en présentant deux candidats de moins que l'effectif légal (art L.252 Code électoral) ou comporter deux candidats de plus que le nombre de sièges à pourvoir. Quoiqu’il arrive, elles devront être composées de façon paritaire avec alternativement un candidat de chaque sexe.

Les autres mesures prévues sont :

• l'élection des adjoints au scrutin de liste (constituée de manière paritaire) à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel (L.2122-7-2 CGCT) ;
• l'extension aux communes de 500 à 999 habitants du principe de complétude (le conseil municipal est réputé complet même s'il compte deux membres de moins que l’effectif légal) (art L2121-2-1 CGCT).
• un dispositif d'élections complémentaires, pour les seuls sièges vacants à pourvoir en cours de mandat et lorsqu'il n'est plus possible de faire appel aux suivants de liste (Art L.258 et nouvel article L.258-1 Code électoral);
• une dérogation à la règle du remplacement par une personne de même sexe en cas de vacance d'un ou plusieurs postes d'adjoint (art L2121-2-1 CGCT).