Dossier : Retraite

 Téléchargez la fiche n°1 : Les principaux régimes de retraite en France  

En fonction de sa situation professionnelle, un salarié peut cotiser ou avoir cotisé à différentes caisses de retraite (de base et complémentaire).

Comment retrouver les différentes caisses auxquelles vous avez cotisé :
Consultez les sites dédiés : info-retraite (site du service public) / ma retraite publique (site de la CNRACL) / l’assurance retraite (site de la CARSAT – MSA – RSI).

Voir fiche n° 15 – demander un relevé de carrière – si besoin

Téléchargez la fiche n°2 : De quel régime de retraite je dépends ?  

Vous cotisez :

• à une caisse de retraite de base,
• à une caisse complémentaire ou additionnelle.

Modalités et principes

Lors de votre recrutement, votre statut va déterminer à quelle caisse de retraite vous allez cotiser. Mensuellement, des cotisations sont précomptées sur votre fiche de paie – des trimestres vont donc abonder annuellement votre compte de droit au regard de la retraite.

Qui cotise à quelles caisses et comment obtenir ses trimestres ?

Catégorie d’emploi : active

Le nombre de trimestres requis est celui de l’année au cours de laquelle la double condition d’âge et de durée de classement en catégorie active est réunie.

Téléchargez la fiche n°4 : Relèvement âge légal et nombre de trimestres requis 

Age à partir duquel un agent peut partir à la retraite.  Avec la réforme, cet âge de départ a été progressivement relevé de 3 mois par an

• les agents nés à compter du 1er septembre 1961 (catégorie sédentaire)
• les agents nés à compter du 1er septembre 1966 (catégorie active)

Catégorie sédentaire : âge légal de départ pour les agents titulaires et contractuels et nombre de trimestres requis

Téléchargez la fiche n°5 : Dérogation au relèvement de la durée d’assurance 

Départs anticipés concernés :

• Carrière longue,
• Parent de 3 enfants,
• Invalidité,
• Conjoint invalide
• Enfant invalide,
• Fonctionnaire handicapé.

Les fonctionnaires ayant un droit ouvert à compter du 01/09/2023 et avant 60 ans relèvent du tableau dérogatoire.

Téléchargez la fiche n°6 : Retraite progressive 

Dispositif qui permet de réduire son activité jusqu’au départ en retraite et de percevoir une pension partielle.

Date d’effet : 1er septembre 2025

Conditions d’octroi :

• Dès 60 ans,
• Totaliser au moins 150 trimestres en durée d’assurance tous régimes confondus à la date souhaitée de la retraite progressive,
• Exercer son activité à temps non complet (entre 28h et 31h30) ou temps partiel (entre 50 et 90 %).
  
  L’agent qui n’est pas déjà à temps partiel doit faire sa demande à son employeur afin que celui-ci soit effectif à la date souhaitée de mise en place de la retraite progressive.

Téléchargez Fiche n°9 - Autres départs anticipés possibles 

Un agent peut être concerné par un départ avant son âge légal s’il remplit certaines conditions.

Téléchargez Fiche n°10 : Limite d’âge et possibilités de prolongation d’activité 

Âge à partir duquel un agent ne peut plus exercer son activité et doit être radié. Il peut cependant, s’il remplit les conditions, bénéficier d’une prolongation d’activité.

Limite d’âge

La date de radiation est fixée au lendemain de la date anniversaire sauf en cas de retraite pour invalidité qui, dans ce cas, est le jour anniversaire.

Possibilités de services après la limite d’âge

Téléchargez Fiche n° 11 : Décote - Surcote 

Le montant de la retraite peut être minoré = décote ou majoré = surcote

Décote appelée aussi coefficient de minoration

Une minoration du taux de pension et par conséquent du calcul brut de la retraite est appliquée si les conditions ci-dessous ne sont pas réunies :

• le nombre de trimestres de durée d’assurance – TOUS régimes confondus - est inférieur au nombre de trimestres requis en référence à l’année de naissance de l’agent,

• la radiation des cadres intervient avant l’âge d’annulation de la décote (étudié au cas par cas en fonction de la catégorie d’emploi de l’agent).

Calcul du taux

Le coefficient de minoration est fixé à 1.25% par trimestre manquant.

Application dans la limite de 20 trimestres maxi soit (25% de minoration maximum).

 Pour déterminer le nombre de trimestres manquants, 2 calculs sont effectués :

• par rapport au nombre de trimestres requis,
• par rapport à l’âge de départ de l’agent.

Le plus petit coefficient est retenu.

Dérogation

Elle est étudiée au cas par cas car il existe de nombreuses dispositions spécifiques en fonction de la catégorie

d’emploi (sédentaire – actif), de l’âge d’ouverture de droit, etc.

• Retraite pour invalidité : pas d’application de décote.
• Reconnaissance RQTH avec taux fixé ≥ 50 % : pas d’application de décote.
• Fonctionnaire âgé de 65 ans et + qui est :
  • bénéficiaire d’une majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation d’un enfant handicapé,

• • a interrompu son activité professionnelle pendant 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de sa famille en qualité d’aidant familial dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Surcote appelée aussi coefficient de majoration

Une majoration destinée à augmenter le montant de la retraite est appliquée si l’agent poursuit son activité :

• au-delà de son âge légal,
• et dépasse le nombre de trimestres requis (tous régimes confondus)

1 trimestre de surcote se déclenche tous les 90 jours dès lors que les conditions ci-dessus sont réunies.

Coefficient de majoration

• Le coefficient de majoration est fixé à 25% par trimestre,
• Pas de plafond

Calcul du taux

Pour déterminer le nombre de trimestres supplémentaires, 2 calculs sont effectués :

• par rapport au nombre de trimestres acquis,
• par rapport à l’âge de départ de l’agent.

Le plus petit coefficient est retenu.

Surcote pour enfant – majoration au titre de la naissance et/ou de l’éducation d’un enfant

Nouveauté depuis la réforme 2023 et pour les agents nés à compter du 01/01/1964

Les assurés ayant un âge légal de départ d’au moins 63 ans, peuvent bénéficier d’une surcote 1 an avant l’âge de déclenchement de la surcote de droit commun au titre de la naissance et/ou éducation d’un enfant à condition de justifier :

• d’au moins 1 trimestre de bonification ou de majoration de durée d’assurance pour enfant (bonification pour enfant né avant le 01/01/2004, majoration de la durée d’assurance pour enfant né à compter du 01/01/2004, majoration de la durée d’assurance pour enfant handicapé, majoration de durée d’assurance d’un régime interpénétré – CARSAT/MSA/RSI).
• du nombre de trimestres requis en fonction de l’année de naissance de l’agent.

Exemple :

Pour un agent né en 1964, l’âge légal est de 63 ans.

Si à 62 ans, l’agent valide 1 trimestre de bonification/majoration pour enfant et totalise au moins 171 trimestres, la surcote se déclenche dès 62 ans et 1 trimestre. S’il part en retraite à 63 ans, il aura 5 % de surcote. S’il part à 63 ans et 3 mois, il aura en plus la surcote de droit commun qui s’ajoutera.

Téléchargez Fiche n°12 : RAFP 

Le régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique est un régime obligatoire, par points, pour les fonctionnaires DHS ≥28 heures hebdomadaires.

Il est géré par un établissement public : l’ERAFP (établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique).

Site de la RAPF

• https://www.rafp.fr

Date d’effet

• 1^er janvier 2005

Cotisations

Elles sont versées par l’employeur.

L’assiette de cotisation est constituée par les éléments de rémunération de toute nature perçus par le fonctionnaire au cours de l’année civile mentionnée à l’article L. 136-2 du code de sécurité sociale, à l’exception des ceux qui entrent dans l’assiette du calcul des pension des régimes des pensions civiles et militaires ou de la CNRACL.

Age de perception

Elle peut être perçue au plus tôt à l’âge légal de la catégorie sédentaire.

Le versement peut également être demandé à une date postérieure, un coefficient de majoration peut être appliqué.

Connaître son nombre de points

Un fonctionnaire peut consulter son nombre de points sur « Ma retraite Publique » ou sur « Info Retraite ».

Nature de la prestation

Date de versement

Le versement de la rente se fait en fin de mois comme pour la pension de la CNRACL. Le calendrier de versement pour l’année civile est disponible sur le site de de la RAFP.

Calculer le montant de la prestation

Un simulateur permet de connaître le mode de versement et le montant de la prestation. Il est accessible sur le site de la RAFP.

Téléchargez Fiche n° 13 : Cumul emploi retraite CNRACL 

Il est possible de cumuler une pension de la CNRACL avec une autre rémunération sous certaines conditions.

Principe

En fonction de chaque situation, le cumul sera libre (pas de limite de rémunération) ou plafonné. 2 dérogations pour acquisition de nouveaux droits à retraite :

• l’agent bénéficie du dispositif de retraite progressive,
• l’agent remplit les conditions pour bénéficier du cumul libre (respect d’un délai de 6 mois pour la reprise d’activité chez le même employeur sauf si retraite invalidité).

Cumul libre – Cumul plafonné :

Un simulateur de calcul est disponible sur le site de la CNRACL.

Adresse de la CNRACL :

Caisse des dépôts

Gestion mutualisée des pensions 6 place des Citernes

TSA 20006 - 33044 BORDEAUX CEDEX.

Téléchargez Fiche n° 14 : Pep’s : création d’une demande et instruction d’un dossier de retraite CNRACL 

Le relevé de carrière peut être téléchargé à partir de l’un des sites d’information retraite en ligne : « l’assurance retraite », « ma retraite publique » ou « info retraite ».

Téléchargez Fiche n°15 : Demander son relevé de carrière 

Téléchargez  Fiche n°16 : Mise à jour du CIR et simulation de retraite CNRACL 

3 ans avant une ouverture des droits :

• une mise à jour des données de l’agent (CIR)
• simulation de retraite
• rendez-vous auprès du service Retraites du CDG

1 - Mise à jour du CIR (Compte Individuel Retraite)

Le compte individuel retraite CNRACL est abondé via les déclarations mensuelles de données sociales (DSN) et peut être vérifié et corrigé tout au long de la carrière.

Afin de fiabiliser l’ensemble des données familiales et carrière, relatives à chaque agent relevant de la CNRACL, l’employeur doit procéder à la vérification et correction(s) si besoin du CIR sur la plateforme PEP’s de la CNRACL (PEP’s – Carrière – Compte individuel retraite CNRACL).

Vigilances particulières sur : activité à temps complet/TNC (temps non complet), catégorie emploi (sédentaire/actif), temps partiel, les périodes d’arrêts, disponibilité, congé parental, NBI, CTI ….

L’agent devra communiquer à son employeur :

• copie du ou des livret(s) de famille tenu(s) à jour,
• relevé de carrière des autres régimes,
• et selon le cas, état signalétique des services militaires.

2 - Simulation : date d’ouverture des droits et études chiffrées - rendez-vous au CDG

L’agent peut demander à son employeur, une étude de ses droits au regard de la retraite CNRACL, dans un délai raisonnable (3 ans) avant une ouverture de droits [retraite progressive, départs anticipés : catégorie active, carrière longue, pour handicap, pour 15 ans et 3 enfants (avant le 1/1/2012), pour enfant handicapé, pour conjoint invalide ou pour départ classique à âge légal (cf. Fiche n°4).

Il appartiendra à l’employeur de procéder au préalable à la mise à jour du CIR (cf. ci-dessus).

L’employeur dispose de la plateforme PEP’s de la CNRACL - Droit à pension – Simulation de retraite.

En fonction de la date de retraite souhaitée, la carrière de l’agent sera projetée jusqu’à la veille du départ. Il conviendra de mettre également les évolutions de futurs échelons, afin que les données remontées soient le plus fiables possibles.

Contrôle du dossier et rendez-vous proposé à l’agent : l’employeur peut demander au service retraite du CDG de procéder à la vérification du dossier. Dans ce cas, il appartiendra à l’employeur de libérer la simulation (les 3 points en haut à droite sur PEP’s) et d’informer les correspondantes retraites du CDG.  La transmission de justificatifs sera indispensable pour l’étude.

Pour rappel :

Livret(s) de famille tenu(s) à jour, relevé de carrière, arrêté de titularisation, 1^er et dernier arrêté de chaque taux de temps partiel, arrêtés de disponibilité, de congé parental, de NBI …