Congés annuels non pris : nouvelles dispositions

Le décret fixe :

• le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental
• le régime d'indemnisation des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail.

Droit au report des congés annuels non pris :

Ces dispositions s’appliquent :

• aux congés pour raison de santé : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service et maladie professionnelle.
• aux congés liés aux responsabilités parentales ou familiales : congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale et congé de proche aidant.

Période de report :

• la période de report de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale.
• pour les congés annuels acquis avant le début du congé, la période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions.
• pour les congés annuels acquis pendant le congé, la période de report débute au plus tard, à la fin de l'année au titre de laquelle le congé annuel est dû.

Limite des droits pouvant être reportés :

• en cas de congé pour raison de santé : les congés annuels non pris sont reportés dans la limite de 4 semaines par année civile.
• en cas de congé lié aux responsabilités parentales ou familiales : l’ensemble des congés annuels non pris sont reportés.

Droit à indemnisation des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail :

Limite des droits pouvant être indemnisés :

• en cas de congé lié aux responsabilités parentales ou familiales : l’ensemble des congés annuels non pris sont indemnisés.
• dans tous les autres cas : les congés annuels non pris sont indemnisés dans la limite de 4 semaines par année civile.

Calcul de l’indemnité :

Le montant de l’indemnité compensatrice de congé annuel non pris est calculé comme suit :

Indemnisation d’un jour de CA non pris = (rémunération mensuelle brute x 12) / 250

La rémunération mensuelle brute à prendre en compte est la dernière rémunération versée au titre de l'exercice effectif des fonctions sur un mois d'exercice complet.

Elle comprend : le traitement indiciaire (y compris NBI + CTI), l’indemnité de résidence, le SFT et les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire (ex : IFSE, ...).

Elle ne prend pas en compte :

• les versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir (ex : CIA, ...)
• les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
• les participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire ;
• les versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations, ainsi que toutes autres indemnités de même nature ;
• les indemnités versées au titre d'une activité accessoire ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ; (ex : avantage en nature, ...)
• les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ; (ex : indemnité de fin de contrat, prime de fin d'année, ...)
• les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (ex : indemnité d'astreinte, heures complémentaires, heures supplémentaires, indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, indemnité horaire pour travail de nuit, …). Par dérogation, les indemnités pour heures supplémentaires annualisées mentionnées dans le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 sont incluses (applicable aux personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré).

Les évolutions de la situation statutaire ou indemnitaire de l’agent (avancement d’échelon par exemple) intervenues entre la dernière date d'exercice effectif des fonctions et la date de fin de relation de travail doivent être prises en compte.

Dispositions relatives aux agents contractuels :

Un renvoi aux dispositions du décret n°85-1250 est opéré par le décret n°88-145. Les modifications développées ci-dessus sont donc applicables aux agents contractuels.

Les 5 derniers alinéas de l’article 5 du décret n°88-145 sont par ailleurs supprimés. Ils prévoyaient notamment le versement d’une indemnité compensatrice de congés annuels calculée sur la base de 10% de la rémunération totale brute perçue lors de l’année en cours.

Le décret et l’arrêté entrent en vigueur à compter du 23 juin 2025.