Dossier : Protection Sociale Complémentaire (PSC) - Complémentaire santé

Depuis le 1^er janvier 2026, les employeurs territoriaux ont l’obligation de verser une participation de 15€ brut/mois minimum à leurs agents pour la garantie Santé.

Cette participation peut être versée :

1. Dans le cadre d’une convention de participation

2. Dans le cadre de la labellisation

La convention de participation départementale du CDG 22

Lors du 1^er semestre 2025, 255 collectivités avaient manifesté leur intention de rejoindre la convention de participation départementale proposée par le CDG22.

En ce début 2026 , 224 collectivités ont adhéré à cette convention de participation Santé (avec la MNT).

Votre collectivité n’a pas encore adhéré ? Il n’est pas trop tard, vous avez la possibilité de rejoindre la convention de participation à tout moment sur toute la durée du contrat.

Pourquoi adhérer ?

Ce contrat propose aux agents une très bonne couverture avec 3 niveaux de garantie à des tarifs compétitifs et encadrés.

Vos agents peuvent bénéficier de la participation employeur d’au moins 15 € brut/mois.

Comment adhérer ?

1.Définir ou confirmer sa participation financière	Consulter le CST pour avis : CST du CDG pour les collectivités qui n’en sont pas pourvues CST de la collectivité Fixer la date de mise en place A partir du 1er janvier 2026, date d’effet de la convention de participation
2.Délibérer	Entériner le choix d’adhésion à la convention de participation santé ET le montant de la participation financière
3.Signer les conditions particulières tripartites	Adresser à la MNT un exemplaire signé des conditions particulières tripartites
4.Contacter la MNT pour fixer les modalités de déploiement	Diffusion de documentation, réunions, permanences, rendez-vous individuels, etc.

Procédure accélérée :

Possibilité de préparer le déploiement dès la transmission de la lettre d’intention à la MNT

Pour + d'informations :

N’hésitez pas à contacter Mme Fanny Moutillier (responsable développement Bretagne) afin d’organiser des réunions d’information à destination de vos agents : conventionsantcdg22@cdg22.fr