MARCHES PUBLICS de travaux inférieurs à 100 000 € HT - Vigilance !

La réponse ministérielle à la question écrite n°03450 parue au JO du Sénat le 5 juin 2025 et intitulée « Modalités d'application de la dérogation à la mise en concurrence des marchés publics de travaux en deçà du seuil de 100 000 euros » vient rappeler que, si les marchés publics de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € HT, peuvent être conclus (de manière dérogatoire aux régles de droit commun jusqu’au 31 décembre 2025) sur la base du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 modifié, sans publicité préalable ni mise en concurrence, il n’en reste pas moins qu’ils doivent faire l’objet d’une dématérialisation dès lors qu’ils dépassent les seuil de 40 000 € HT.

En effet, « l'utilisation des moyens de communication électroniques s'impose aux acheteurs pour tous les échanges de documents et d'informations qui seraient nécessaires à la conclusion des marchés de travaux qui répondent à un besoin dont le montant estimé est supérieur à 40.000 euros HT sauf s'ils relèvent de l'une des hypothèses visées aux 3° à 7° de cet article R. 2132-12 ».

Attention donc.

Lien vers la réponse ministérielle : https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250203450.html