Assurance statutaire : Employeurs : Comment être indemnisés pour les arrêts maladie de plus de 6 mois de vos agents ?
Nous constatons que de nombreux employeurs ne sont pas indemnisés au-delà de 6 mois, pour défaut de présentation de justificatif. Conformément à la réglementation, tout agent atteignant six mois consécutifs d’arrêt maladie doit impérativement être examiné par un médecin agréé généraliste, choisi par l’employeur.
Cet examen permettra notamment au médecin de se prononcer sur la poursuite des arrêts de travail ou la reprise des fonctions.
Si un de vos agents est en arrêt de maladie depuis 6 mois consécutifs, il vous appartient donc de :
- choisir un médecin généraliste agréé et de prendre un rendez-vous pour votre agent (afin de respecter le secret médical, les pièces sur lesquelles figurent des informations à caractère médical ne sont pas communiquées à l’administration).
- transmettre le formulaire au médecin, qui le complètera et vous le retournera,
- convoquer votre agent au RDV en lui adressant un courrier recommandé,
- régler les honoraires, et les frais éventuels de transport de l’agent examiné,
- transmettre au contrat-groupe statutaire la copie du formulaire complété, afin que les indemnités journalières vous soient versées.
| ⚠ Attention : Sans ce justificatif médical transmis dans les délais, le contrat-groupe statutaire ne pourra plus procéder à l’indemnisation et vous perdrez 6 mois d’indemnités journalières (à ½ traitement) |
Afin de faciliter vos démarches, vous trouverez en pièce jointe un modèle de document à utiliser lors de cette consultation médicale.
Nous vous invitons à anticiper largement ces situations pour éviter toute interruption dans les droits de vos agents.
Le service se tient à votre disposition pour tous renseignements.
Contacts
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