Contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur de la petite enfance

MAJ du 16/10/2025 : 

Le site internet "Demande honorabilité" ainsi que le Ministère du travail et des Solidarités précisent désormais que sont exclues du périmètre de l'attestation d'honorabilité les personnes intervenant dans les services d'accueil périscolaire. 

L'attestation est obligatoire pour les personnes intervenant ou souhaitant intervenir dans les établissements, services et lieux de vie et d'accueil suivants :

- établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Il s’agit des structures collectives dédiées à l'accueil des enfants en bas âge, tels que les crèches ou les micro-crèches ;

- établissements et services de la protection de l’enfance. Il s’agit des structures collectives dédiées à l'accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance comme les foyers de l’enfance, les Maisons d’Enfants à Caractère Social (MECS), les villages d’enfants ou encore les Lieux de Vie et d’Accueil (LVA) mais également les mesures d’action éducative à domicile (AED) et en milieu ouvert (AEMO) ;

Elle est également obligatoire pour les assistants maternels et familiaux en vue de la délivrance de leur agrément, et pour les personnes âgées d'au moins 13 ans qui vivent à leur domicile (à l’exception de celles accueillies en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance).

Pour rappel (cf. actualité publiée sur le site du CDG en août 2024), cette obligation s’applique à l’ensemble des personnes en contact avec les mineurs : agents de droit public et de droit privé, collaborateurs occasionnels du service public, bénévoles, ... quel que soit leur fonction.

> Accès au portail « Demande Honorabilité »

La demande doit être effectuée par ces derniers au moyen du téléservice « FranceConnect ». L’attestation est délivrée par le Président du conseil départemental sous 15 jours environ.

L’attestation doit être fournie préalablement à l’exercice de l’activité (elle doit dater de moins de 6 mois) et tous les 3 ans (y compris donc pour les agents actuellement en poste).

L’employeur pourra ensuite en vérifier l’authenticité sur la plateforme.

En présence d’une condamnation définitive incompatible, l’attestation n’est pas délivrée au demandeur.

Si l’incapacité concerne un agent déjà en poste et qu'il n'est pas possible de le réaffecter sur un emploi sans contact avec des mineurs, il est mis fin au contrat de travail ou aux fonctions de la personne concernée. Le fonctionnaire détaché ou mis à disposition est remis à disposition de son administration d'origine.

Contact - Conseil départemental des Côtes-d'Armor