COMMANDE PUBLIQUE : Actualisation des seuils de procédure de marchés publics à compter du 1er janvier 2026
Publié le 23/10/25
Le règlement délégué UE 2025/2152 de la commission du 22 octobre 2025 (publié au JOUE du 23 octobre) actualise les seuils de procédure qui seront en vigueur à compter du 1ER janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2027.
C’est ainsi que :
- le seuil de procédure européenne des marchés publics de travaux passe de 5 538 000 € HT à 5 404 000 € HT
- le seuil de procédure européenne des marchés publics de fournitures et de services passe de 221 000 € HT à 216 000 € HT
Une remarque complémentaire, s’agissant des marchés publics de travaux : sauf dans l’hypothèse de la publication d’un décret d’ici le 31 décembre 2025, le seuil de dispense de procédure de 100 000 € HT (art 6 du décret 2022-1683 modifié) disparait à compter du 1ER janvier 2026, et dans ce cas de figure, le seuil de dispense de procédure reviendrait au seuil antérieur de 40 000 € HT.
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