Plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Afin d’assouplir les conditions de gestion des comptes épargne temps, mais en même temps maitriser l’indemnisation des droits épargnés, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut adopter la financiarisation des jours épargnés avec un seuil local opposables aux bénéficiaires :
« L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement peut notamment déterminer, après consultation du comité social territorial, un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation dans les conditions définies à l’article 7. En ce cas, ce plafond est applicable à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement détenant un compte épargne-temps ».
Le dossier de saisine du CST départemental va être modifié en conséquence.
Les autres règles de gestion du compte-épargne temps sont inchangées.
