PSC - Souscription obligatoire à un contrat collectif prévoyance

Les agents publics territoriaux devront souscrire un contrat collectif faisant l’objet d’une convention de participation (ce qui met fin de la possibilité d’opter pour la labellisation). Cette souscription obligatoire recouvre les garanties minimales du risque « prévoyance ». Cependant, un accord collectif valide améliorant ces garanties minimales peut prévoir :

• soit la souscription obligatoire à l’ensemble des garanties que comprend le contrat collectif
• soit la souscription facultative de garanties optionnelles.

Un décret en Conseil d’Etat doit déterminer les cas dans lesquels les agents peuvent être dispensés, à leur initiative, de cette obligation, en raison de leur situation professionnelle ou personnelle, ainsi que les facultés de dispense pouvant résulter d’un accord valide.

Montant de la participation employeur :

• Auparavant : au minimum 20% du montant de référence de 35€ (décret n°2022-581), soit 7€
• Désormais : au minimum la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales, sans préjudice des clauses plus favorables qui peuvent être prévues par un accord valide.

Période de transition :

• lors de la conclusion du contrat collectif à adhésion obligatoire par l’agent, l’organisme ne peut refuser la prise en charge des suites d’états pathologiques survenus avant son adhésion.
• lorsqu’un agent ayant souscrit un contrat de « prévoyance » individuel bénéficie d’un congé pour raisons de santé à la date de prise d’effet du contrat collectif, l’obligation de souscription ne lui est opposable que s’il a repris l’exercice de ses fonctions pendant 30 jours consécutifs au moins, soit à l’issue de son congé pour raison de santé, soit à l’expiration de ses droits à congé pour raison de santé accordés au titre de l’affection pour laquelle il a obtenu ce congé. Dès lors, par dérogation, il bénéficie de la participation employeur dans les mêmes conditions financières que celles dont bénéficient les agents ayant obligatoirement souscrit au contrat collectif.

Lors de la prise d’effet du contrat collectif, l’employeur ou son mandataire doit proposer à l’agent qui bénéficie d’un congé pour raisons de santé de souscrire ledit contrat avant l’expiration du régime dérogatoire précité.

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions :

• Si aucune convention de participation n’est en cours au 23 décembre 2025 : à compter du 1^er janvier 2029
• Si une convention de participation est en cours au 23 décembre 2025 : à compter du terme de la convention si celui-ci est antérieur au 1^er janvier 2029. Si son terme est postérieur au 1^er janvier 2029, la convention doit être mise en conformité à compter de cette date, dans le respect du code de la commande publique.

Compensation financière :

Les éventuelles conséquences financières de cette loi pour les collectivités territoriales devraient être compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.