Dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption
Publié le 23/02/26
Le décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans la fonction publique prévoit :
S’agissant du congé de solidarité familiale (modification du décret n°2013-67) :
- le fonctionnaire reste affecté dans son emploi pendant toute la durée du congé
- si son emploi est supprimé ou transformé (modification de DHS), il est affecté dans l'un des emplois de son grade les plus proches de son ancien lieu de travail. S'il le demande, il peut être affecté dans un emploi plus proche de son domicile dans les conditions prévues par le CGFP.
S’agissant du congé d’adoption (modification du décret n°2021-846 pour l’aligner sur les dispositions prévues par le code du travail) :
- le congé débute au plus tôt 7 jours avant l’arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard 8 mois suivant cette date.
- le congé d’adoption peut être fractionné en deux périodes d'une durée minimale de 25 jours chacune.
- Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes de congé d'adoption présentées à compter du 22 février.
