Suspension de la réforme des retraites : ce qui change pour les agents et les employeurs
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a instauré la suspension de la réforme des retraites de 2023. Cette mesure, effective au 1er septembre 2026, entraîne des ajustements significatifs concernant l'âge légal de départ et la durée d'assurance requise pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la CNRACL.
Si les paramètres de durée et d'âge évoluent selon les générations, les règles de calcul de la pension demeurent inchangées. Les employeurs doivent adapter la gestion des dossiers via la plateforme PEP's, notamment pour les carrières longues dont les demandes font l'objet d'un traitement prioritaire.
(les fiches retraites seront progressivement mises à jour en fonction de la parution des décrets)
Évolution des paramètres par catégorie d'agents
La suspension de la réforme modifie les trajectoires de départ selon l'année de naissance et la catégorie de l'agent.
Agents relevant de la catégorie sédentaire
Pour cette catégorie, l'âge légal de départ et la durée d'assurance pour obtenir le taux plein sont réajustés :
- Âge d'ouverture des droits :
- Générations 1964 et 1er trimestre 1965 : L'âge légal est maintenu à 62 ans et 9 mois.
- À partir du 1er avril 1965 : Augmentation progressive d'un trimestre par génération, pour atteindre l'âge de 64 ans pour la génération 1969.
- Durée d'assurance (taux plein) :
- Génération 1964 : Réduction d'un trimestre.
- 1er trimestre 1965 : Réduction de deux trimestres.
- Génération 1966 : C'est à partir de cette génération que la durée cible de 172 trimestres sera appliquée.
Agents relevant de la catégorie active
Le calendrier de l'âge légal et de la durée d'assurance est spécifiquement adapté :
- Âge légal de départ :
- Nés entre le 1er janvier et le 31 août 1966 : L'âge est fixé à 57 ans.
- Nés à partir du 1er janvier 1974 : L'âge légal est porté à 59 ans.
- Durée d'assurance requise :
- Nés entre le 1er janvier 1969 et le 31 mars 1970 : 170 trimestres.
- Nés entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 1970 : 171 trimestres.
Dispositif de départ anticipé pour carrières longues
La suspension de la réforme entraîne un abaissement du nombre de trimestres cotisés requis pour les agents éligibles au dispositif "carrières longues", bien que les bornes d'âge restent inchangées.
Génération de l'assuré |
Trimestres requis (Nouvelle mesure) |
Ancienne exigence (Réforme 2023) |
Nés en 1964 et au 1er trimestre 1965 |
170 trimestres |
171 (1964) / 172 (T1 1965) |
Nés entre le 1er avril et le 31 déc. 1965 |
171 trimestres |
172 trimestres |
Modalités de calcul et droits à pension
Il est impératif de noter que la suspension de la réforme ne modifie pas les règles fondamentales de calcul de la pension CNRACL.
- Calcul de la pension : Aucune incidence sur les règles de calcul. Seule la durée d'assurance requise pour le taux plein fluctue selon la génération.
- Surcote : Pour en bénéficier, l'agent doit continuer à cotiser au-delà de son "âge légal" et dépasser la durée d'assurance nécessaire pour le taux plein.
- Décote : Les paramètres de durée d'assurance impactent directement le déclenchement de la décote ou de la surcote.
Consignes de gestion pour les employeurs
La mise en œuvre opérationnelle repose sur l'utilisation du service en ligne PEP's (« Demande de retraite CNRACL et RAFP »).
Instruction des dossiers
Dans l'attente de la mise à jour complète des outils informatiques, les employeurs doivent suivre des consignes précises :
- Pour tout départ prévu à compter du 1er septembre 2026, l'employeur doit signaler l'éligibilité de l'agent aux nouvelles mesures.
- Ce signalement s'effectue dans le champ : « Ajouter un point d'attention pour le régime ».
Calendrier de traitement prioritaire
Une attention particulière est portée aux carrières longues :
- Les agents nés en 1964 et 1965 souhaitant partir avant le 01/09/2026 doivent voir leur dossier transmis à la CNRACL dans les plus brefs délais.
- Un traitement prioritaire est organisé durant le mois d'avril 2026 pour ces situations spécifiques.
Calendrier de mise à jour des outils numériques
Le déploiement des nouveaux paramètres dans les outils de simulation et de liquidation est progressif.
Date / Période |
Service concerné |
Mise à jour effectuée / prévue |
28 janvier 2026 |
Mon estimation retraite |
Intégration des nouveaux paramètres d'âge et de durée. |
Avril 2026 |
Demande de retraite personnelle |
Ajustements finaux pour le service de demande en ligne. |
2ème trimestre 2026 |
Liquidation et Simulation |
Prise en charge de l'évolution de l'âge légal, durée d'assurance, annulation de décote, surcotes et carrières longues. |
Ultérieurement |
Mesures liées aux enfants |
Intégration des dispositions spécifiques à la famille. |
Retrouvez toutes les informations Retraites dans notre Dossier RH
Sources :
