Disponibilité et conservation des droits à l’avancement
Suite à la parution du décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique, l’arrêté du 20 avril 2026 fixe la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique. Il se substitue à l’arrêté du 19 juin 2019 jusqu’alors applicable.
Pour rappel, le décret précité a supprimé l’obligation d’envoi annuel des justificatifs d’activité permettant la conversation des droits à avancement au profit d’une obligation unique de transmission à son retour de disponibilité.
L’article 5 de l’arrêté prévoit ainsi que les pièces requises doivent être transmises par le fonctionnaire à son autorité de gestion, par tous moyens conférant une date certaine, à la date de sa réintégration et au plus tard un mois après celle-ci ou dès réception des pièces si elles ne sont pas en sa possession à l’issue de ce délai.
