Réforme des retraites : publication des décrets d’application

Publié le 11/05/26

Annoncés depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, deux décrets relatifs aux conditions de départ à la retraite publiés au journal officiel du 11 mai intéressent directement les fonctionnaires, notamment territoriaux.

  • décret n°2026-344 : il  « vise à adapter, pour les fonctionnaires et les ouvriers de l’Etat, les dispositions concernant l’âge d’ouverture des droits et la durée d’assurance requise, ainsi que celles concernant la durée d’assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés, compte tenu de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ».  Le texte s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
  • décret n°2026-345 : il « vise à adapter l’âge de départ à la retraite anticipée pour carrière longue pour les assurés qui relèvent du régime général et des régimes de la fonction publique ayant débuté leur activité avant vingt ans, la durée d’assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés et l’âge légal de départ en retraite à Mayotte afin de tenir compte de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ».  Le texte s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

 

https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/actualites/suspension-de-la-reforme-des-retraites-ce-qui-change-au-1er-septembre-2026