Attestation d'honorabilité - extension du périmètre d'application

Sont ainsi notamment concernés les agents exerçant au sein des EHPAD, des résidences autonomie et des services autonomie à domicile : « 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale » (article L312-1 I 6° par renvoi de l’article R133-1 du CASF).

Pour ces catégories d’agents, la délivrance de l’attestation d’honorabilité incombe non pas au président du conseil départemental mais au directeur général de la cohésion sociale. Le portail honorabilité apportera les précisions nécessaires sur les modalités d’obtention de l’attestation ultérieurement.

L’arrêté du même jour prévoit un déploiement à compter du 1^er janvier 2028 aux établissements et services accompagnant des personnes âgées.

A compter de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les employeurs concernés auront 6 mois pour recueillir l’attestation auprès de leurs agents en poste.

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