STATUT DE L'ELU LOCAL - Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Publié le 19/05/26
Au JORF du 19 mai 2026 est publié le décret 2026-380 du 15 mai 2026 d’application de la loi du 22 décembre 2025.
Celui-ci « prévoit les modalités de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat, ainsi que les critères de désignation des référents déontologues de l'élu local ».
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