STATUT DES ELUS : Modules d'information sur l'exercice d'un mandat d'élu
Publié le 22/05/26
Un arrêté publié au JORF du 22 mai 2026 vient fixer le contenu de modules d’informations sur l’exercice d’un mandat d’élu local. Il est pris en application de l’article L. 1621-7 du code général des collectivités territoriales.
La loi du 22 décembre 2025 indique que « sont accessibles gratuitement sur le site internet du ministère de l'intérieur l'ensemble des documents utiles permettant d'obtenir les informations nécessaires pour faire acte de candidature à un mandat local. ».
L'arrêté précise son contenu sous forme de deux modules d’informations dématérialisées :
- le rôle et le statut de l’élu (module 1),
- les missions et moyens (module 2).
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