COMMANDE PUBLIQUE / Parution de la LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

• Simplifier l’organisation de l’administration (titre 1)
• Simplifier les démarches administratives des entreprises (titre 2
• Faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique (titre 3)
• Simplifier les obligations pesant sur l’organisation et le fonctionnement des entreprises (titre 4°
• Faciliter et sécuriser le règlement des litiges (titre 5)
• Aligner les droits des TPE sur ceux des particuliers (titre 6)
• Faciliter l’essor de projets industriels et d’infrastructures (titre 7))
• Simplifier pour accélerer la transition energétique et écologique de notre économie (titre 8)
• Simplilfier pour innover (titre 9)
• Simplifier le développement des commerces (titre 10)
• Instaurer un « test entreprises » (titre 11)

A noter que le Conseil Constitutionnel a sanctionné à 30 reprises les dispositions de cette loi, qui, s’agissant de la commande publique (Titre 3 de la loi) met en œuvre les mesures suivantes :

• Le profil acheteur unifié «place», devient obligatoire pour tous les acheteurs publics sauf pour les collectivités où il demeure optionnel et leur est proposé gratuitement (art L2132-2 et L3122-2 CCP) ;
• Le seuil des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalable passe de 100 000 € à 140 000 € HT le 1er janvier 2027 (article 13 de la loi) !
• La présentation de variantes est autorisée en procédure formalisée (L.2151-2) ;
• Possibilité de conclure des « marchés réservés » aux jeunes entreprises innovantes, en dessous du seuil de 140 000 € HT (L.2113-17) ;
• Limitation des règles de la sous-traitance aux seuls marchés publics de travaux pour lesquels l’acheteur a conservé la maitrise d’ouvrage (L.2193-1) ;
• Extension de la possibilité de conclure des partenariats public-privé institutionnalisés (constitution de sociétés dédiées, incluant un tiers financeur, éventuellement) (L.2152-7, L3124-5).
• Assouplissement des règles applicable aux « marchés » de VEFA (L.2512-5) ;