Activité accessoire - transport scolaire ou assimilé

Publié le 28/05/26

Pérennisation du décret n° 2022-1695.

Le décret n° 2026-409 du 26 mai 2026 complète la liste des activités accessoires (fixée par l’article R123-8 du CGFP) dont l'exercice est susceptible d'être autorisé dans le cadre d’un cumul d’activités pour y intégrer la conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou de transports à la demande organisés en direction des élèves et étudiants en situation de handicap.

Il pérennise ainsi l’expérimentation lancée par le décret n° 2022-1695 qui s’était achevée fin 2025.

Contacts

Conseil statutaire

Direction juridique
02 96 58 64 09
conseil.statutaire@cdg22.fr