Chômage au 1er septembre 2026 : diminution de la durée des droits en cas de rupture conventionnelle
L’avenant n°2 à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’Assurance chômage a été agréé par arrêté du 19 juin 2026.
Cet agrément permet notamment l’entrée en vigueur de règles spécifiques aux allocataires indemnisés, dont le contrat de travail a été rompu par rupture conventionnelle individuelle et dont la fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er septembre 2026.
Ainsi, la durée d’indemnisation maximale des allocataires dont le contrat de travail a été rompu par rupture conventionnelle individuelle est modifiée et fixée à :
- 456 jours au lieu de 548 jours pour les allocataires âgés de moins de 55 ans
- 624 jours au lieu de 685 jours pour les allocataires âgés de 55 ans à 56 ans
- 624 jours également au lieu de 822 jours pour les allocataires âgés de 57 ans et plus
Arrêté en date du 19-06-26 portant agrément des dispositions de l’avenant n°2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l’accord d’application n°1 et les annexes
