Autorisations spéciales d’absence : nouveau régime applicable au 1er janvier 2027
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence (ASA) et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique et la magistrature a été publié au Journal officiel ce jour.
Il était attendu depuis la décision du Conseil d’Etat du 10 décembre 2025 enjoignant le Premier ministre de prendre les mesures réglementaires fixant la liste des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux autres que celles mentionnées à l'article L. 1225-16 du code du travail ainsi que sur la détermination des conditions et modalités d'octroi de l'ensemble de ces autorisations dans un délai de six mois, à quelques jours près, l
Il harmonise les règles applicables aux trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) ainsi qu'aux magistrats. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Les dispositions à prendre en compte :
Événement |
Durée de l'ASA ou de l’aménagement horaire |
Observations |
Mariage ou PACS de l'agent |
5 jours |
De droit |
Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin |
5 jours |
De droit |
Décès du père, de la mère, du conjoint de son père ou de sa mère, de la personne avec laquelle son père ou sa mère est lié par un PACS ou de la personne avec laquelle son père ou sa mère vit maritalement |
3 jours |
De droit |
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
De droit |
Annonce du handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant |
5 jours |
De droit |
Garde d'un enfant malade de moins de 16 ans |
6 jours/an (12 jours pour un parent isolé ou si l'autre parent ne bénéficie pas d'un droit équivalent) |
Sous réserve des nécessités de service |
Femme en état de grossesse |
1 h par jour à compter du 1er jour de son 3ième mois |
Sous réserve des nécessités de service |
Examens médicaux obligatoires liés à la grossesse |
Temps nécessaire |
De droit |
Examens liés à une assistance médicale à la procréation (PMA) |
Aménagements horaires pour l'agent concerné et, dans certains cas, son conjoint/partenaire |
|
Procédure d'agrément en vue d'une adoption |
5 jours maximum par procédure d’agrément |
De droit |
Allaitement |
Aménagement d'horaires, 1h maximum par jour |
Selon les modalités prévues par le décret et les nécessités du service |
Ces dispositions ont vocation à s’appliquer aux fonctionnaires et contractuels. Pour bénéficier d’une ASA, l’agent devra adresser une demande écrite à l’employeur et fournira en temps utile les justificatifs. Le temps d’absence sera assimilé à une période d’activité pour les congés annuels et la retraite mais ne pourra générer un temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail.
Une fiche dédiée à la réforme ainsi que ses modalités d’application avec un rappel des autorisations d’absence de manière exhaustive sera mise en ligne prochainement sur le site du CDG22.
Complément d'actualité : une communication du ministère de la fonction publique :
Une circulaire précisera prochainement à l’attention des employeurs certains points nécessaires à la bonne mise en œuvre du décret, notamment les situations particulières. Elle paraîtra avant l’entrée en vigueur du décret le 1er janvier 2027
