Rémunération des collaborateurs de cabinet
Publié le 17/07/26
Le décret n°2026-619 du 10 juillet 2026 adapte le régime de rémunération des collaborateurs de cabinet à la récente réforme de l'encadrement supérieur.
Il fixe de nouvelles règles de plafonnement pour les collaborateurs de cabinet employés par les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants et les établissements publics locaux assimilés :
- Le TIB ne peut excéder 90 %, 80 %, 73 % ou 65 % du traitement correspondant à l’IB 2074 lorsque l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement est classé, respectivement, au 1er, 2e, 3e ou 4e niveau au sens de l' article 12 du décret n° 2026-484
- Le montant des indemnités ne peut excéder 90 % du montant maximum du régime indemnitaire adopté par l'assemblée délibérante pour le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 12 juillet.
